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Le projet de loi relative à la bioéthique (I)
Un projet de loi relative à la bioéthique à été déposé par le Gouvernement le 20 juin 2001. Il devrait être débattu devant l'assemblée nationale au cours du mois de janvier 2002. Ce premier article tente de définir la notion de bioéthique et expose les 3 objectifs du projet de loi. Il sera suivi d'un deuxième article qui présente brièvement les modifications législatives proposées par ce projet de loi.
Arnaud Pavec
06/01/2002
Les premières lois de bioéthique furent adoptées en France le 29 juillet 1994. L’absence d’expérience et de recul du législateur en matière de bioéthique ainsi que de la rapidité et l’importance à laquelle les progrès médicaux et scientifiques sont réalisés dans le domaine des sciences de la vie ont conduit a inscrire dans les lois du 29 juillet 1994 le principe d’une révision à engager dans un délai de 5 ans. Un projet de loi, qui devrait être débattu devant l'assemblée nationale au cours du mois de janvier 2002,a en conséquence été déposé par le Gouvernement le 20 juin 2001. Pour mieux apprécier les enjeux liés à ce projet de loi, nous vous proposons une série de deux articles dont l'objet est d'exposer les objectifs poursuivis et les modifications proposées par le Gouvernement dans le domaine de la bioéthique.
* Définition et champ d’application de la bioéthique
Pour définir le terme de "bioéthique", il est utile de préciser certaines notions qui lui sont proches.
Selon la définition classique de Kant, la morale est l’ensemble des règles de conduite intérieure, dictées par Dieu, dont le respect relève de la seule conscience individuelle. Par comparaison, le droit est l’ensemble des règles de conduite extérieure, définies par les hommes pour régir les rapports sociaux, dont le respect est assuré, au besoin, par la contrainte publique. L’éthique peut quand à elle s’analyser comme l’ensemble des règles de conduite intérieure, définies par les hommes pour régir les rapports sociaux, dont le respect relève de la seule conscience individuelle. L’éthique est ainsi en quelques sortes une "morale laïque". On l’appelle "bioéthique" quand elle touche aux règles de conduite à tenir à l’égard des progrès enregistrés par les sciences de la vie.
Le projet de loi relatif à la bioéthique déposé par le Gouvernement le 20 juin 2001 tente pour sa part de définir la bioéthique comme l’ensemble des : "questions éthiques et sociétales liées aux innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant". Cette définition est précisée par la liste des domaines couverts par la législation française en matière de bioéthique : l’expérimentation sur l’homme, le don et l’utilisation d’éléments et produits du corps humains, l’assistance médicale à la procréation et toutes les questions éthiques liées à l’amont de la naissance, la manipulation du génome ou des connaissances du génome, l’utilisation des donnés de santé à caractère personnel dans la recherche.
* 3 principaux objectifs du projet de loi déposé par le Gouvernement
Le projet de loi poursuit principalement 3 objectifs :
1°) l’inclusion, à chaque fois que nécessaire de garanties en matière d’information des personnes, de respect de leur volonté et de rigueur quant aux procédures de recueil de leur consentement (notamment en matière de dons et d’expérimentations sur les éléments du corps humains) ;
2°) améliorer la qualité et l’efficacité des soins ainsi que les chances de mise au point de nouveaux traitements de maladies incurables en introduisant notamment certaines possibilités dans le domaine de la recherche sur l’embryon in vitro et l'embryon recueilli à la suite d'une interruption volontaire de grossesse (ce point constitue l'une des modifications les plus sensibles du projet de loi et fait donc l'objet de développement dans le second article).
3°) la création d’une instance d’encadrement et de contrôle, mais aussi d’accompagnement, de veille et d’expertise dans le domaine de la bioéthique : l’Agence de la Procréation, de l’Embryologie et de la Génétique Humaines (l’APEGH) ; cette instance aura notamment pour rôle de supprimer progressivement certaines interdiction dans le domaine de la recherche en les soumettant à une procédure d’autorisation préalable, d’assurer l’interface entre les médecins et les chercheurs d’une part, la société civile, le Parlement et le Gouvernement d’autre part et d’informer le public sur les progrès réalisés tout en proposant des modifications législatives.
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